Document parlementaire 42K0586

Proposition de loi relative à la publication des fonctions ou mandats exercés par les membres du Parlement en Belgique ou à l'étranger. (Cumul des mandats - Sauvegarde de la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif)

	Fiche complète
	04/06/1975
Documents principaux	00/000-K0586/001-1974-1975
Document Chambre	42K0586 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1975
Date d'envoi	12/06/1975
Auteur(s)	Marcel, Plasman (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | PARLEMENTAIRE | CUMUL | MOEURS