Document parlementaire 42K0590

Proposition de loi relative à la nationalisation des biens immobiliers appartenant à certains charbonnages actuellement en liquidation. (Récupération des subsides - Étatisation des maisons ouvrières - Directoire charbonnier)

	Fiche complète
	05/06/1975
Documents principaux	00/000-K0590/001-1974-1975
Document Chambre	42K0590 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1975
Date d'envoi	19/06/1975
Auteur(s)	Noëlla, Dinant (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MINES | PROPRIETE | PROPRIETE INDUSTRIELLE | LIQUIDATION