Document parlementaire 42K0598

Proposition de loi relative à l'indemnité de procédure et à la fixation de celle-ci. (Détermination d'une indemnité de procédure de base - Modification du régime d'indexation)

	Fiche complète
	11/06/1975
Documents principaux	00/000-K0598/001-1974-1975
Document Chambre	42K0598 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1975
Date d'envoi	26/06/1975
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | FRAIS DE JUSTICE