Document parlementaire 42K0600

Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948. (Statut des grands mutilés et invalides - OML - Octroi d'une même pension pour les veuves mariées avant ou après le fait dommageable - Cumuls - Octroi d'une pension aux étrangers - Hausse des pensions de veuves et d'orphelins de guerre - Octroi de la pension de réversion)

	Fiche complète
	11/06/1975
Documents principaux	00/000-K0600/001-1974-1975
Document Chambre	42K0600 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , José, Desmarets (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | INVALIDES DE GUERRE | VICTIME DE GUERRE | CUMUL | ETRANGERS | ORPHELINS DE GUERRE | MARIAGE