	Fiche complète
	19/06/1975
Vote Chambre	26/06/1975
Documents principaux	00/000-K0613/001-1974-1975
Document Chambre	42K0613 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1975
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur)
Commentaire	14-04-1975 : Communication du Ministre de la Justice
Date de fin	26/06/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	13/05/1975 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 18/06/1975 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1975 EN DISCUSSION 26/06/1975 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES