Document parlementaire 42K0622

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° a) Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d'écoles européennes établi par référence au Statut de l'Ecole européenne, signé à Luxembourg le 12 avril 1957; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'écoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962; 2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962. (Dégrèvement des impôts sur les revenus et des taxes)

Fiche complète

06/02/1975

Vote Chambre

06/11/1975

Vote Sénat

19/06/1975

Date de la loi

08/11/1975

Date moniteur

07/02/1976

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-S0525/001-1974-1975
00/000-K0622/001-1974-1975

Document Sénat

42S0525
PROJET DE LOI

Date de dépôt

06/02/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

19/06/1975

Sous-documents

002	11/06/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Deschamps (Auteur)

Document Chambre

42K0622
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

20/06/1975

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

20/06/1975

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

06/11/1975

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Rapporteur

Calendrier

23/10/1975 EN DISCUSSION
23/10/1975 ADOPTE

Incident

23/10/1975 SANS RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

06/11/1975 EN DISCUSSION
06/11/1975 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

18/06/1975 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

19/06/1975 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres