Document parlementaire 42K0623

Proposition de loi réglant l'admissibilité de certains services pour l'octroi et le calcul de la pension de l'éméritat de certains magistrats des juridictions du travail. (Calcul de l'ancienneté - Assimilation des activités professionnelles à des années de service)

	Fiche complète
	15/05/1974
Vote Sénat	19/06/1975
Documents principaux	00/000-S0127/001-0000-1974 00/000-K0623/001-1974-1975
Document Sénat	42S0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Frans, Vanderborght (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de fin	19/06/1975
Sous-documents	002 11/06/1975 RAPPORT Auteur(s) De Grève (Auteur)
Document Chambre	42K0623 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/06/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/06/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 22/01/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Ryckmans-Corin (Auteur)   003 11/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Beauthier (Auteur)   004 17/02/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Beauthier (Auteur) Degroeve (Auteur) Claes (Auteur) Baert (Auteur) Defosset (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE LA JUSTICE ET DES FINANCES
Rapporteur	Beauthier, Richard
Calendrier	22/01/1976   EN DISCUSSION 05/02/1976   EN DISCUSSION 09/06/1976   REJETE
Incident
2. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1975   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/06/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | MAGISTRATS | TRIBUNAL DU TRAVAIL