Document parlementaire 42K0626

Projet de loi relatif aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public. (Mode de calcul - Âge de 60 ans et 30 années de service - Prisonniers de guerre - Prisonniers politiques - Période de détention - Inaptitude physique)

Fiche complète

11/02/1975

Vote Chambre

26/06/1975

Vote Sénat

19/06/1975

Date de la loi

17/07/1975

Date moniteur

31/07/1975

Moniteur n°

146

Documents principaux

00/000-S0527/001-1974-1975
00/000-K0626/001-1974-1975

Document Sénat

42S0527
PROJET DE LOI

Date de dépôt

11/02/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

19/06/1975

Sous-documents

002	21/05/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Keuleers (Auteur)

003	21/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Sweert (Auteur)
	Wiard (Auteur)
	Paque (Auteur)
	Aerts (Auteur)
	Thomas (Auteur)
	Dulac (Auteur)

004	21/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Sweert (Auteur)
	Payfa (Auteur)

005	21/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van In (Auteur)

006	21/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Payfa (Auteur)

007	29/05/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bertouille (Auteur)
	Neuray (Auteur)

008	11/06/1975 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Keuleers (Auteur)

009	11/06/1975 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Sweert (Auteur)
	Paque (Auteur)
	Aerts (Auteur)
	Thomas (Auteur)

010	18/06/1975 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Van In (Auteur)

Document Chambre

42K0626
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

20/06/1975

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

20/06/1975

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

26/06/1975

Sous-documents

002	20/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Defosset (Auteur)

003	24/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Desmarets (Auteur)
	Namèche (Auteur)
	Les amendements de MM. Desmarets et Namèche ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.

004	25/06/1975 RAPPORT
Auteur(s)	Lenssens (Auteur)

005	25/06/1975 AMENDEMENT
Auteur(s)	Defosset (Auteur)

Document(s) joint(s)/lié(s)

42K0201

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Lenssens, Jan

Calendrier

17/06/1975 EN DISCUSSION
24/06/1975 EN DISCUSSION
24/06/1975 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

26/06/1975 EN DISCUSSION
26/06/1975 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

29/05/1975 RENVOYE EN COMMISSION
19/06/1975 EN DISCUSSION
19/06/1975 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres