Document parlementaire 42K0632

Proposition de loi modifiant le 4°ter de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques formant le Titre XVIII du Livre III du Code civil. (Limitation des arriérés à une année - ONSS - Cotisation sociale)

	Fiche complète
	25/06/1975
Documents principaux	00/000-K0632/001-1974-1975
Document Chambre	42K0632 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | SECURITE SOCIALE | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CREANCE