Document parlementaire 42K0647

Projet de loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (Augmentation du plafond)

Fiche complète
12/09/1975
Vote Chambre 09/03/1976
Vote Sénat 25/03/1976
Date de la loi 13/04/1976
Date moniteur 06/07/1976
Moniteur n° 130
Documents principaux 00/000-K0647/001-1974-1975
00/000-S0821/001-1975-1976
Document Chambre   42K0647
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/09/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/03/1976
Sous-documents
002 20/02/1976 RAPPORT
Auteur(s) Duvieusart (Auteur)
 
Document Sénat   42S0821
FARDE
Date de dépôt 09/03/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 25/03/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Duvieusart, Etienne
Calendrier 13/01/1976   EN DISCUSSION
13/01/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/03/1976   EN DISCUSSION
09/03/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/03/1976   EN DISCUSSION
25/03/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | STATUT