Document parlementaire 42K0648

Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Fixation de la garantie de l'État)

Fiche complète
17/09/1975
Documents principaux 00/000-K0648/001-1974-1975
Document Chambre   42K0648
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/09/1975
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1975
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/02/1976   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | MESURES ECONOMIQUES | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE | SOCIETES COMMERCIALES