Document parlementaire 42K0648

Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Fixation de la garantie de l'État)

	Fiche complète
	17/09/1975
Documents principaux	00/000-K0648/001-1974-1975
Document Chambre	42K0648 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/09/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/02/1976   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | MESURES ECONOMIQUES | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE | SOCIETES COMMERCIALES