Document parlementaire 42K0649

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales. (Réglementation du cumul médico-pharmaceutique - Dépôt de médicaments - Officine pharmaceutique - Octroi de l'autorisation - Interdiction d'exercer l'art médical et l'art pharmaceutique simultanément - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	22/09/1975
Vote Chambre	27/11/1975
Vote Sénat	02/12/1976
Date de la loi	13/12/1976
Date moniteur	05/03/1977
Moniteur n°	46
Documents principaux	00/000-K0649/001-1974-1975 00/000-S0725/001-1975-1976
Document Chambre	42K0649 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/09/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1975
Sous-documents	002 10/10/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Niemegeers (Auteur)   003 19/11/1975 RAPPORT Auteur(s) Coens (Auteur)
Document Sénat	42S0725 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/11/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/12/1976
Sous-documents	002 17/11/1976 RAPPORT Auteur(s) Payfa (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Coens, Daniël
Calendrier	28/10/1975   EN DISCUSSION 28/10/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/11/1975   EN DISCUSSION 27/11/1975   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/11/1976   EN DISCUSSION 02/12/1976   EN DISCUSSION 02/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE | PHARMACIENS | MEDECINS | CUMUL | MEDICAMENTS | LICENCES