Document parlementaire 42K0656

Proposition de loi relative à la preuve du paiement des cotisations à la sécurité sociale. (Versement présumé le troisième jour après que le compte soit débité - Employeurs - Cotisation sociale)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0656/001-1975-1976
Document Chambre	42K0656 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1975
Date d'envoi	30/10/1975
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PAIEMENT | FORMALITE ADMINISTRATIVE