Document parlementaire 42K0660

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public. (Droit à la pension pour les résistants au nazisme, les incorporés de force dans l'armée allemande et les victimes civiles de guerre qui reçoivent une pension de dédommagement)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0660/001-1975-1976
Document Chambre	42K0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Alfred, Evers (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Barbeaux, Victor
Calendrier	25/01/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PENSIONS DE REPARATION | PERSONNEL DE L'ETAT | RESISTANCE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE