Document parlementaire 42K0661

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967. (Mise en place de la Commission des dispenses de cotisations - Requête en révision - Commission d'appel)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0661/001-1975-1976
Document Chambre	42K0661 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | RECOURS