Document parlementaire 42K0665

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail. (Emploi des langues en matière judiciaire par le personnel des greffes)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0665/001-1975-1976
Document Chambre	42K0665 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS | TRIBUNAL DU TRAVAIL | CODE JUDICIAIRE