Document parlementaire 42K0666

Proposition de loi relative au contrat d'agence commerciale. (Représentant de commerce - Droits et devoirs - Convention du Ducroire - Commission - Prolongation du contrat - Préavis - Résiliation)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0666/001-1975-1976
Document Chambre	42K0666 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur) , Lucien, Radoux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENT COMMERCIAL | CONTRATS | OBLIGATIONS