Document parlementaire 42K0669

Proposition de loi modifiant les articles 55 et 56 du Code civil en matière de déclarations de naissance. (Mise sur le même pied de la mère et du père - Déclaration de la naissance au moyen de certificats médicaux)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0669/001-1975-1976
Document Chambre	42K0669 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1975
Date d'envoi	13/11/1975
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Hendrika, Steyaert (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | MATERNITE | STATUT DE LA FEMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION