Document parlementaire 42K0673

Proposition de loi abrogeant l'article 156 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Remplacement de commissaires de police par des magistrats - Ministère public des tribunaux de police)

	Fiche complète
	15/10/1975
Documents principaux	00/000-K0673/001-1975-1976
Document Chambre	42K0673 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1975
Date d'envoi	13/11/1975
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE | POLICE COMMUNALE | MAGISTRATS | MINISTERE PUBLIC | CODE JUDICIAIRE