Document parlementaire 42K0674

Proposition de loi octroyant une allocation exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines prestations sociales de longue durée. (Attribution aux bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie, d'un revenu garanti aux personnes âgées, ou d'une pension d'invalidité d'ouvrier mineur - Conditions d'attribution)

Fiche complète
15/10/1975
Documents principaux 00/000-K0674/001-1975-1976
Document Chambre   42K0674
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/10/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/1975
Date d'envoi 23/10/1975
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Frank, Van Acker (Auteur)
, Gilbert, Temmerman (Auteur)
, Jean-Maurice, Dehousse (Auteur)
, André, Degroeve (Auteur)
Sous-documents
002 20/10/1976 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Verhaegen, Guido
Calendrier 03/03/1976   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE | MALADIE-INVALIDITE | OUVRIERS MINEURS