Document parlementaire 42K0684

Proposition de loi relative à la mission de contrôle de la Cour des Comptes. (Conditions de nomination des membres - Disposer de pouvoirs d'investigation plus larges - Refus de visa ou annulation en raison d'irrégularités - Poursuites pénales - Publicité des observations et constatations - Mise en concordance de la comptabilité publique avec le règlement d'ordre de la Cour des comptes)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-K0684/001-1975-1976
Document Chambre	42K0684 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Persoons (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | COMPTABILITE DE L'ETAT | CONTROLE | DEPENSES