Document parlementaire 42K0685

Proposition de loi créant des commissions permanentes de participation. (Création d'un organe consultatif dans le domaine de la gestion communale - Élection des membres par les organisations de la commune - Règlement d'ordre intérieur)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-K0685/001-1975-1976
Document Chambre	42K0685 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur) , Charly, Talbot (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES | ORGANE CONSULTATIF