Document parlementaire 42K0686

Proposition de loi relative à la création d'un bulletin communal d'information. (... destiné aux communes de plus de 5 000 habitants - Distribution dans toutes les boîtes aux lettres de la commune)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-K0686/001-1975-1976
Document Chambre	42K0686 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur) , Charly, Talbot (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES | INFORMATION | PUBLICATIONS