Document parlementaire 42K0688

Proposition de loi instaurant la délibération obligatoire du conseil communal. (Délibération obligatoire dans les 15 jours du dépôt de la requête)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-K0688/001-1975-1976
Document Chambre	42K0688 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur) , Joseph, Fiévez (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur) , Charly, Talbot (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CONSEIL COMMUNAL | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES