Document parlementaire 42K0690

Proposition de loi portant fusion des communes d'Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Auderghem, Schaerbeek, Berchem-Sainte-Agathe, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Forest et Watermael-Boitsfort. (Reprise des biens, droits, charges et obligations - Règlements fiscaux - Dissolution des commissions d'assistance publique - Reprise du personnel des communes - Vote des candidats pour le conseil communal, le collège échevinal, les commissions de la culture - Districts)

	Fiche complète
	30/10/1975
Documents principaux	00/000-K0690/001-1975-1976
Document Chambre	42K0690 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1975
Date d'envoi	06/11/1975
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE