Document parlementaire 42K0693

Projet de loi modifiant les lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958 et modifiées par la loi du 25 juillet 1967. (Droit à une pension à charge de l'État pour les personnes qui ont au minimum 12 ans d'activité au service de l'État)

	Fiche complète
	04/11/1975
Vote Chambre	15/01/1976
Vote Sénat	03/06/1976
Date de la loi	18/06/1976
Date moniteur	28/08/1976
Moniteur n°	168
Documents principaux	00/000-K0693/001-1975-1976 00/000-S0767/001-1975-1976
Document Chambre	42K0693 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/11/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/11/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1976
Sous-documents	002 07/01/1976 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)   003 08/01/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Olaerts (Auteur)
Document Sénat	42S0767 FARDE
Date de dépôt	15/01/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	03/06/1976
Sous-documents	002 12/05/1976 RAPPORT Auteur(s) Keuleers (Auteur)   003 24/05/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Van Elsen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Kelchtermans, Lambert
Calendrier	03/12/1975   EN DISCUSSION 03/12/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/01/1976   EN DISCUSSION 15/01/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	26/05/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/06/1976   EN DISCUSSION 03/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINES | INSPECTION DES MINES | PENSIONS