Document parlementaire 42K0696

Proposition de loi modifiant l'article 96 de la loi provinciale relatif à la composition de la députation permanente. (Le membre devra être pris dans chaque arrondissement électoral pour la Chambre des Représentants - Résidence légale principale doit être dans l'arrondissement électoral)

	Fiche complète
	06/11/1975
Documents principaux	00/000-K0696/001-1975-1976
Document Chambre	42K0696 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1975
Date d'envoi	20/11/1975
Auteur(s)	Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Richard, Beauthier (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE | DEPUTATION PERMANENTE