Document parlementaire 42K0699

Proposition de loi tendant à simplifier, en faveur de certains handicapés, la procédure relative à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. (Automobile - Exonération de la TVA pour les invalides de guerre, militaires et civils, pour les aveugles et paraplégiques)

	Fiche complète
	12/11/1975
Documents principaux	00/000-K0699/001-1975-1976
Document Chambre	42K0699 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1975
Date d'envoi	27/11/1975
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | HANDICAPE | AVEUGLES | AUTOMOBILES