Document parlementaire 42K0700

Proposition de loi modifiant l'article 617 du Code judiciaire par l'adaptation de la compétence des tribunaux statuant en dernier ressort. (Les demandes dont le montant ne dépasse pas 10 000 francs ne sont pas susceptibles d'appel)

	Fiche complète
	12/11/1975
Documents principaux	00/000-K0700/001-1975-1976
Document Chambre	42K0700 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | TRIBUNAUX | RECOURS