Document parlementaire 42K0701

Proposition de loi intégrant pleinement le personnel domestique dans le régime des assujettis à la sécurité sociale. (Droit aux allocations familiales et de chômage pour le personnel domestique - Pensions - Assurance maladie)

	Fiche complète
	13/11/1975
Documents principaux	00/000-K0701/001-1975-1976
Document Chambre	42K0701 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Tijl, Declercq (Auteur) , Daniël, Coens (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | ALLOCATIONS FAMILIALES | CHOMAGE | PENSIONS | MALADIE-INVALIDITE | PERSONNEL DOMESTIQUE