Document parlementaire 42K0703

Proposition de loi ajoutant une disposition transitoire à la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat. (Incompatibilités)

Fiche complète
02/07/1974
Vote Chambre 23/12/1976
Vote Sénat 13/11/1975
Date de la loi 12/01/1977
Date moniteur 28/01/1977
Moniteur n° 20
Documents principaux 00/000-S0306/001-0000-1974
00/000-K0703/001-1975-1976
Document Sénat   42S0306
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/07/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Paul, de Stexhe (Auteur)
, André, Sweert (Auteur)
Date de fin 13/11/1975
Sous-documents
002 28/10/1975 RAPPORT
Auteur(s) Gramme (Auteur)
 
Document Chambre   42K0703
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/11/1975
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/11/1975
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/12/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/12/1976   EN DISCUSSION
22/12/1976   ADOPTE
Incident 22/12/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/12/1976   EN DISCUSSION
23/12/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/11/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/11/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | INCOMPATIBILITES | MANDAT ELECTIF