Document parlementaire 42K0704

Proposition de loi modifiant l'article 103 de la loi communale. (Traitements des bourgmestres et des échevins)

	Fiche complète
	19/12/1974
Vote Chambre	11/03/1976
Vote Sénat	25/03/1976
Date de la loi	30/03/1976
Date moniteur	22/05/1976
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-S0485/001-1974-1975 00/000-K0704/001-1975-1976
Document Sénat	42S0485 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Busieau (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Nicolas, Stassart (Auteur) , Servais, Thomas (Auteur)
Date de fin	25/03/1976
Sous-documents	002 24/06/1975 RAPPORT Auteur(s) Vanackere (Auteur)   003 11/03/1976 PROJET AMENDE Auteur(s) Chambre/Kamer (Auteur)
Document Chambre	42K0704 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/11/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/11/1975
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/03/1976
Sous-documents	002 21/01/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Olaerts (Auteur)   003 02/03/1976 RAPPORT Auteur(s) Henckens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Henckens, Jaak
Calendrier	14/01/1976   EN DISCUSSION 21/01/1976   EN DISCUSSION 28/01/1976   EN DISCUSSION 28/01/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1976   EN DISCUSSION 11/03/1976   AMENDE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	06/11/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/11/1975   ADOPTE 23/03/1976   EN DISCUSSION 25/03/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | BOURGMESTRES ET ECHEVINS | TRAITEMENTS