Document parlementaire 42K0707

Proposition tendant à instituer une commission d'enquête chargée de documenter la Chambre sur les transferts cadastraux projetés par l'arrêté royal organisant la fusion des communes.

	Fiche complète
	19/11/1975
Documents principaux	00/000-K0707/001-1975-1976
Document Chambre	42K0707 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	19/11/1975
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	27/11/1975
Date d'envoi	27/11/1975
Auteur(s)	Wim, Geldolf (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | FUSION DE COMMUNES