Document parlementaire 42K0714

Proposition de loi réglementant la délivrance des médicaments et la publicité pharmaceutique. (Mention sur l'emballage - Livraison uniquement sur présentation d'une ordonnance - Remise ou acceptation d'échantillons - Interdiction de remettre des échantillons ou des cadeaux - Agréation nécessaire pour la publicité ou l'information médicale - Dispositions pénales)

Fiche complète
25/11/1975
Documents principaux 00/000-K0714/001-1975-1976
Document Chambre   42K0714
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/11/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1975
Date d'envoi 04/12/1975
Auteur(s) Marcel, Plasman (Auteur)
, André, Magnée (Auteur)
, Daniël, Coens (Auteur)
Sous-documents
002 22/02/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Dielens, Margaret (GRETA)
Calendrier 22/02/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE | MEDICAMENTS | MEDECINS | PHARMACIENS | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VETERINAIRE | PUBLICITE | COMMERCE | MOEURS