Document parlementaire 42K0715

Proposition de loi étendant la pension supplémentaire des travailleurs salariés aux travailleurs pensionnés avant le 1er janvier 1968.

	Fiche complète
	25/11/1975
Documents principaux	00/000-K0715/001-1975-1976
Document Chambre	42K0715 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur) , Adolphe, Ducobu (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES