Document parlementaire 42K0717

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 391quater en vue de présumer volontaire le défaut de paiement d'une pension alimentaire. (Défaut de paiement d'une pension alimentaire)

	Fiche complète
	27/11/1975
Documents principaux	00/000-K0717/001-1975-1976
Document Chambre	42K0717 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raymond, Brimant (Auteur) , Adolphe, Ducobu (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PENSION ALIMENTAIRE