Document parlementaire 42K0719

Proposition de loi tendant à remplacer dans la version française des textes légaux l'expression "puissance paternelle" par l'expression "autorité parentale".

	Fiche complète
	27/11/1975
Documents principaux	00/000-K0719/001-1975-1976
Document Chambre	42K0719 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1975
Date d'envoi	04/12/1975
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	10/12/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PUISSANCE PATERNELLE | TERMINOLOGIE