Document parlementaire 42K0726

Proposition de loi modifiant les articles 355 et 366 du Code judiciaire. (Assimilation des traitements des magistrats à ceux applicables pour les justices de paix des cantons de première classe)

	Fiche complète
	03/12/1975
Documents principaux	00/000-K0726/001-1975-1976
Document Chambre	42K0726 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Paul, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | TRIBUNAL DE POLICE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | TRAITEMENTS