Document parlementaire 42K0727

Proposition de loi imposant aux administrations communales de l'agglomération bruxelloise l'obligation de communiquer les adresses de tous les nouveaux habitants aux Commissions française et néerlandaise de la Culture de l'agglomération bruxelloise.

	Fiche complète
	03/12/1975
Documents principaux	00/000-K0727/001-1975-1976
Document Chambre	42K0727 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1976
Date d'envoi	19/02/1976
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE | EMIGRANTS | EMANCIPATION SOCIALE