Document parlementaire 42K0727

Proposition de loi imposant aux administrations communales de l'agglomération bruxelloise l'obligation de communiquer les adresses de tous les nouveaux habitants aux Commissions française et néerlandaise de la Culture de l'agglomération bruxelloise.

Fiche complète
03/12/1975
Documents principaux 00/000-K0727/001-1975-1976
Document Chambre   42K0727
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/12/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1976
Date d'envoi 19/02/1976
Auteur(s) Jef, Valkeniers (Auteur)
, Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE | EMIGRANTS | EMANCIPATION SOCIALE