Document parlementaire 42K0728

Proposition de loi interprétative des articles 203 et 1409, 5° du Code civil. (Obligation à la dette alimentaire à l'égard de l'enfant - Récupération de la contribution auprès de l'autre conjoint - Passif de la communauté - Aliments des époux, éducation et entretien des enfants et toute charge du mariage)

	Fiche complète
	03/12/1975
Documents principaux	00/000-K0728/001-1975-1976
Document Chambre	42K0728 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1975
Date d'envoi	18/12/1975
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | REGIMES MATRIMONIAUX | ENFANCE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | CREANCE