Document parlementaire 42K0729

Proposition de loi complétant l'article 12, § 4, 5°bis inséré par la loi du 30 juillet 1974 dans les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense - Victimes militaires de guerre reconnues ou victimes civiles de guerre présentant un taux d'invalidité de 30 % au moins)

Fiche complète
03/12/1975
Documents principaux 00/000-K0729/001-1975-1976
Document Chambre   42K0729
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/12/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/1975
Date d'envoi 11/12/1975
Auteur(s) Frans, Baert (Auteur)
, Reimond, Mattheyssens (Auteur)
, André, De Beul (Auteur)
, Victor, Anciaux (Auteur)
, Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | VICTIME DE GUERRE