Document parlementaire 42K0729

Proposition de loi complétant l'article 12, § 4, 5°bis inséré par la loi du 30 juillet 1974 dans les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense - Victimes militaires de guerre reconnues ou victimes civiles de guerre présentant un taux d'invalidité de 30 % au moins)

	Fiche complète
	03/12/1975
Documents principaux	00/000-K0729/001-1975-1976
Document Chambre	42K0729 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1975
Date d'envoi	11/12/1975
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | VICTIME DE GUERRE