Document parlementaire 42K0733

Proposition de loi créant des juridictions de la famille. (Tribunal de la famille)

	Fiche complète
	05/12/1975
Documents principaux	00/000-K0733/001-1975-1976
Document Chambre	42K0733 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1975
Date d'envoi	18/12/1975
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Hendrika, Steyaert (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FAMILLE | TRIBUNAUX