Document parlementaire 42K0739

Proposition de loi instituant une incompatibilité entre les fonctions de bourgmestre ou échevin d'une commune importante et l'exercice d'un mandat parlementaire. (Commune de plus de 30 000 habitants)

	Fiche complète
	11/12/1975
Documents principaux	00/000-K0739/001-1975-1976
Document Chambre	42K0739 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1976
Date d'envoi	08/01/1976
Auteur(s)	Fernand, Colla (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Wilfried, Martens (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Sous-documents	002 16/12/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Devlies (Auteur)   003 08/01/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Van Offelen (Auteur)   004 20/01/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Gillet (Auteur)   005 04/02/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Grafé (Auteur) Nothomb (Auteur) Plasman (Auteur)   006 11/02/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Mangelschots (Auteur) Laridon (Auteur) Cools (Auteur) Onkelinx (Auteur) Danschutter (Auteur) Mathot (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES | BOURGMESTRES ET ECHEVINS | PARLEMENTAIRE