Document parlementaire 42K0747

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants et de l'Annexe, signées à Bruxelles le 29 décembre 1972. (Cas de décès simultané dans un même événement de personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre - Détermination de l'ordre des décès - Succession)

	Fiche complète
	06/01/1976
Vote Chambre	03/06/1976
Vote Sénat	07/07/1977
Date de la loi	19/09/1977
Date moniteur	10/01/1978
Moniteur n°	6
Documents principaux	00/000-K0747/001-1975-1976 00/000-S0883/001-1975-1976 00/000-S0103/001-0000-1977
Document Chambre	42K0747 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/01/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/01/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1976
Document Sénat	42S0883 FARDE
Date de dépôt	03/06/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	43S0103 FARDE
Date de dépôt	29/06/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/07/1977
Sous-documents	002 29/06/1977 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur	,
Calendrier	25/05/1976   EN DISCUSSION 25/05/1976   ADOPTE
Incident	25/05/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	02/06/1976   EN DISCUSSION 03/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	05/07/1977   EN DISCUSSION 07/07/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | BENELUX | SUCCESSION