Document parlementaire 42K0753

Proposition de loi modifiant l'article 83 du Code des impôts sur les revenus. (Abstraction des revenus professionnels des miliciens)

	Fiche complète
	06/01/1976
Documents principaux	00/000-K0753/001-1975-1976
Document Chambre	42K0753 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MILICE