Document parlementaire 42K0757

Proposition de loi complétant l'article 71, § 1er, 4° du Code des impôts sur les revenus. (Déduction des libéralités - Complément à la liste des institutions agréées)

Fiche complète
15/01/1976
Documents principaux 00/000-K0757/001-1975-1976
Document Chambre   42K0757
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1976
Date d'envoi 05/02/1976
Auteur(s) Léon, Defosset (Auteur)
Sous-documents
002 30/04/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
 
003 21/06/1976 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) De Vidts (Auteur)
Voir Doc. 879/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
42K0879
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Vidts, Paul
Calendrier 25/05/1976   EN DISCUSSION
01/06/1976   EN DISCUSSION
02/06/1976   EN DISCUSSION
08/06/1976   EN DISCUSSION
09/06/1976   EN DISCUSSION
09/06/1976   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1976   EN DISCUSSION
29/06/1976   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | HANDICAPE | MALADIE-INVALIDITE | DONATIONS