Document parlementaire 42K0758

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975.

Fiche complète
15/01/1976
Vote Chambre 26/02/1976
Vote Sénat 24/06/1976
Date de la loi 26/07/1976
Date moniteur 11/09/1976
Moniteur n° 178
Documents principaux 00/000-K0758/001-1975-1976
00/000-S0814/001-1975-1976
Document Chambre   42K0758
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/02/1976
Document Sénat   42S0814
FARDE
Date de dépôt 26/02/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 24/06/1976
Sous-documents
002 28/04/1976 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 17/02/1976   EN DISCUSSION
17/02/1976   ADOPTE
Incident 17/02/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/02/1976   EN DISCUSSION
26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION