Document parlementaire 42K0763

Proposition de loi sur l'accès au territoire, le séjour et l'établissement des étrangers. (Membres des Communautés européennes - Réfugiés - Étudiants - Renvois - Expulsions - Mesures de sûreté - Commission consultative - Recours en révision - Recours en annulation - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	22/01/1976
Documents principaux	00/000-K0763/001-1975-1976
Document Chambre	42K0763 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1976
Date d'envoi	29/01/1976
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur) , Marcel, Plasman (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André Claes, Albert
Calendrier	04/02/1976   EN DISCUSSION 11/02/1976   EN DISCUSSION 18/02/1976   EN DISCUSSION 10/03/1976   EN DISCUSSION 30/03/1976   EN DISCUSSION 28/04/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/12/1976   EN DISCUSSION 13/01/1977   EN DISCUSSION 20/01/1977   EN DISCUSSION 27/01/1977   EN DISCUSSION 03/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   EN DISCUSSION 17/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   EN DISCUSSION 03/03/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS | REFUGIES | ETUDIANT | DROIT DE SEJOUR | UNION EUROPEENNE | EXPULSION | RECOURS