Document parlementaire 42K0765

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975.

Fiche complète
23/01/1976
Vote Chambre 26/02/1976
Vote Sénat 24/06/1976
Date de la loi 16/07/1976
Date moniteur 14/10/1976
Moniteur n° 201
Documents principaux 00/000-K0765/001-1975-1976
00/000-S0815/001-1975-1976
Document Chambre   42K0765
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/01/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/01/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/02/1976
Document Sénat   42S0815
FARDE
Date de dépôt 26/02/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 24/06/1976
Sous-documents
002 28/04/1976 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier 17/02/1976   EN DISCUSSION
17/02/1976   ADOPTE
Incident 17/02/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/02/1976   EN DISCUSSION
26/02/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 23/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION