Document parlementaire 42K0767

Proposition de loi abrogeant l'article 31 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé et interprétant les articles 10 et 11 de la loi du 1er juin 1919 établissant une dotation au profit des combattants de la guerre de 1914-1918, en ce qui concerne l'octroi des montants des rentes de chevrons de front aux veuves et orphelins des anciens combattants de la guerre de 1914-1918. (Octroi du montant total de la rente aux veuves et orphelins d'anciens combattants bénéficiaires de rentes de chevrons de front)

	Fiche complète
	29/01/1976
Documents principaux	00/000-K0767/001-1975-1976
Document Chambre	42K0767 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1976
Date d'envoi	05/02/1976
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT | GUERRE | ANCIEN COMBATTANT