Document parlementaire 42K0767

Proposition de loi abrogeant l'article 31 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé et interprétant les articles 10 et 11 de la loi du 1er juin 1919 établissant une dotation au profit des combattants de la guerre de 1914-1918, en ce qui concerne l'octroi des montants des rentes de chevrons de front aux veuves et orphelins des anciens combattants de la guerre de 1914-1918. (Octroi du montant total de la rente aux veuves et orphelins d'anciens combattants bénéficiaires de rentes de chevrons de front)

Fiche complète
29/01/1976
Documents principaux 00/000-K0767/001-1975-1976
Document Chambre   42K0767
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1976
Date d'envoi 05/02/1976
Auteur(s) Francis, Tanghe (Auteur)
, Charles, Poswick (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | CHEVRONS DE FRONT | GUERRE | ANCIEN COMBATTANT